Evènement

Communiqué de la Préfecture : « Plan de relance – Mesure Plantons des Haies »

La mesure « Plantons des haies ! » du plan de relance, adossée aux programmes de développement rural de la Région Normandie, est lancée.

Cette mesure permet d’aider les projets de plantation de haies et de soutenir les actions d’animation en faveur de la haie.

Les bénéficiaires éligibles à l’animation territoriale et au soutien aux plantations de haies et à la restauration du maillage bocager sont les :
• Établissements publics,
• Associations,
• Collectivités territoriales, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs groupements,
• Syndicats intercommunaux, Syndicats mixtes (ouvert ou fermés) dont les Parcs Naturels Régionaux,
• Groupements d’Intérêt Public (GIP),
• Propriétaires privés et leurs formes sociétaires.
Les actions éligibles s’inscrivent dans 2 volets :
• « VOLET PLANTATION » : les travaux de plantation de haies, de restauration du bocage et de talus associés dans le cadre d’une démarche collective à l’échelle d’un territoire local cohérent.
Les travaux en vue de regarnir ou densifier les linéaires existants sont éligibles ;
• « VOLET ANIMATION » : l’animation territoriale pour coordonner une amélioration qualitative et quantitative des actions
en faveur du maillage bocager (plantation/ restauration de haies, de bandes boisées, de ripisylve et de conseil).

Concernant le volet « animation » sont éligibles les dépenses sur 12 mois suivantes :
a. Les frais de personnel (salaires et charges sociales des personnes directement affectées à la réalisation de l’opération, pour le temps passé sur la réalisation) ;
b. Les frais professionnels des personnels mobilisés sur l’opération et spécifiques à l’opération (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement et de formation) ;
c. Les coûts indirects liés à l’opération calculés au moyen d’un taux forfaitaire de 15% des dépenses de personnel directes éligibles (conformément au 1.b) de l’article 68 du règlement européen 1303/2013) ;
d. Les prestations de service et les achats de matériels et de fournitures directement liés à l’opération, dans le respect du Code des Marchés Publics si le porteur de projet y est soumis, justifiés sur facture (prestations de formation, prestations d’études, frais de communication, achats de fournitures de type matériel informatique…).
Concernant le volet « plantation » (création de haies, regarnissage ou densification) sont éligibles les dépenses suivantes :
a. Les travaux de préparation de terrain (préparation et protection du sol, fosses) et, le cas échéant, de mise en forme d’un talus ;
b. L’achat et la mise en place des plants (essences adaptées au contexte local uniquement – voir annexe 1) y compris fourniture des tuteurs, transport, stockage et garantie de reprise ;
c. La fourniture et la mise en place d’un paillage totalement biodégradable ;
d. La fourniture et la mise en place de protections contre le gibier et les animaux domestiques ;
e. Les dépenses immatérielles constituées par les dépenses de personnel pour la maîtrise d’œuvre et le suivi de l’investissement, calculées et prises en compte par application d’un taux forfaitaire de 15% aux coûts directs – éventuellement plafonnés – autres que les frais de personnel de l’opération concernée, en référence à l’option de coût simplifié prévue à l’article 68bis du règlement 1303/2015 ;
f. Les travaux d’entretien des plants réalisés avant la date limite de réalisation du projet (voir chapitre 9) : débroussaillage, première taille de formation, désherbage mécanique, élagage, entretien du paillage et des protections, etc.

Conditions de financement public (tous financeurs confondus) :
Type d’aide du dispositif : Subvention, calculée sur la base du taux d’aide appliqué à la dépense réelle éligible.
Taux d’aide publique : 100% sans préjudice de dispositions normatives plus contraignantes applicables au porteur de projet.

Les dossiers retenus sont financés par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (Pour les actions du Plan de relance Axe 3 “Accélérer la transition agroécologique au service d’une alimentation saine, sûre, durable, locale et de
qualité pour tous” - programme “Plantons des haies”) en top-up dans la limite de consommation de l’enveloppe du programme « Plantons des haies », dédié à la plantation de haies et l’animation, de 3,165 millions d’euros.

Modalités de seuils/plafonds :

o Volet « Plantations »
 Seuils de dépenses éligibles : Les dossiers de demande d’aide d’un montant inférieur à 1 500 € HT ne seront pas examinés.
 Aucun plafond n’est envisagé.
o Volet « Animation »
 Le taux d’aide est de 100% du montant HT des dépenses prévisionnelles éligibles plafonné à 40 000 € HT par demandeur.
 Les projets présentant un montant total de dépenses prévisionnelles éligibles inférieur à 5 000 € HT ne peuvent pas être accompagnés.
Cet appel à projets est ouvert du 1er février 2021 au 30 avril 2021.

Vous trouverez toutes les informations utiles (appel à projet, notice, formulaire…) sur le site internet de la DRAAF Normandie à l’adresse suivante :

https://draaf.normandie.agriculture.gouv.fr/Mesure-5-2-appels-a-projet

La DDT reste à votre disposition pour toute information complémentaire.